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Prévention - Sécurité

Caméras de surveillance

Le projet d'installation de caméras de surveillance sur la commune de Valergues est en cours. Leur installation est liée aux demandes de subvention.

 

Officiers de police judiciaire

 

L’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire et à ses adjoints la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de leur commune.

Dans ce cadre, il revient au maire et à ses adjoints :

  • d’informer les autorités judiciaires des infractions portées à leur connaissance,
  • de répondre à diverses demandes de ces autorités,
  • de constater les contraventions,
  • de prendre certaines mesures d’urgence en cas de crime ou de délit flagrant.

• Pour une contravention, il ressort de l’article 537 du Code de procédure pénale que le procès-verbal rédigé fait foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoins.

• Pour un délit, l’article 430 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal ne vaut qu’à titre de renseignement.

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Fax: 04 67 86 36 99

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Lundi : 9 à 12 h
Mardi :  9 à 12 h / 14 à 17 h
Mercredi : 16 à 20 h
Jeudi : 9 à 12 h / 14 à 17 h
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