Démarches
administrativesRetrouvez les étapes pour la demande ou le renouvellement de papiers d’identité ou de documents officiels.
A savoir
Les pré-demandes en ligne pour les carte d’identité, passeport, permis de conduire et cartes grises, sont à effectuer via internet sur :
Service Public
ANTS
Hérault.gouv
Quel est le motif de votre demande ?
Délivrance d'actes
Elections
Recensement militaire
Pièces d'identité
Cartes grises
Etat civil
Permis de conduire
Autorisation de sortie de territoire
Attestation d'accueil
délivrance d'actes civils
Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.
- Copie intégrale d’acte de naissance
- Extrait avec filiation
- Extrait sans filiation
Ces documents sont délivrés par la mairie de naissance.
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.
- Copie intégrale d’acte de mariage
- Extrait avec filiation
- Extrait sans filiation
Le contenu et les conditions de délivrance dépendent du document choisi.
Ces documents sont délivrés par la mairie du lieu de mariage
Acte de décès
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Vous pouvez faire une demande par internet. Pour cela, vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnectConnexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou France identité.
Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Rappel
Dans le cadre de l’instruction de délivrances des cartes d’identité et passeport, si vous êtes nés dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif.
Pour savoir si votre commune de naissance est concerné, renseignez-vous en Mairie ou connectez-vous sur : le site ANTS rubrique “Les solutions” – “Comedec”- “Villes adhérentes à la dématérialisation”.
états-civils
Mariage
Chaque époux doit fournir :
1 – Copie intégrale de l’acte de naissance qui, à la date du mariage, doit être :
– Moins de trois mois pour ceux nés en France,
– Moins de six mois s’il est délivré par le Consulat ou Service Central de Nantes.
Les personnes de nationalité étrangère doivent produire :
– Par leur pays d’origine, l’extrait de naissance délivré « en vue du mariage », traduit en français par le Consulat concerné, soit par un traducteur agréé.
2 – Attestation sur l’honneur pour la preuve du domicile
3 – Copie de la pièce d’identité des futurs époux.
Les futurs époux doivent impérativement se présenter en Mairie. Le dossier doit être déposé complet au moins un mois avant la célébration du mariage
PACS
La déclaration de PACS (Pacte civil de solidarité), la modification et la dissolution sont enregistrées en mairie ou chez un notaire.
Dépôt préalable des pièces à fournir (sans rendez-vous) :
> Déclaration conjointe Cerfa 15725*02 et convention type de PACS Cerfa 15726*02 : documents disponibles en mairie ou téléchargeable ici
> Pièce d’identité en cours de validité (recto-verso)
> Copie d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l’étranger
L’enregistrement du PACS s’effectue sur rendez-vous, en présence obligatoire des deux partenaires. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Pour plus d’informations, contacter le service état civil de la Mairie.
Si la résidence commune se trouve à l’étranger, il s’agit du consulat de France compétent. Le notaire ou le consulat peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
La convention peut :
soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs,
soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.
Si le Pacs est enregistré en mairie, aucune copie n’est conservée. La convention est restituée aux partenaires.
Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l’acte aux partenaires et conserve l’original.
Baptême civil
Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
Décès
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès.
Présenter le certificat médical de décès et le livret de famille
Naissance
La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance. Se munir du certificat médical de naissance, livret de famille ou CNI.
Avant la naissance :
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel (ou de résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre livret de famille, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité. L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance. Il vous le fait signer. Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Après la naissance :
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant. La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire). Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X.
Si l’enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel (ou de résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Carte d'identité et passeport
0 - Déclaration de perte ou de vol (si nécessaire)
Dans le cas de perte de pièces d’identité, une déclaration de perte est à établir en remplissant le formulaire en ligne ici.
En cas de vol, la déclaration est à effectuer préalablement auprès de la police ou de la gendarmerie.
1 - Achat d'un timbre fiscal (passeport uniquement)
Acheter votre timbre fiscal sur le site internet:
www.timbres.impots.gouv.fr
2 - Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire de pré-demande en ligne via internet (ordinateur, tablette ou smartphone) : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous devez conserver le n° de prédemande et le présenter au moment de la validation de votre prédemande en mairie.
Attention la prédemande réalisée en ligne est valable 12 mois. Vous devez finaliser votre demande avec un RDV en mairie dans ces 12 mois.
3 - Préparer les pièces justificatives
Préparer les pièces justificatives pour votre rendez-vous en mairie.
4 - RDV en mairie
Contacter un service public équipé du dispositif de recueil d’empreintes, pour prendre rendez-vous pour le dépôt de votre demande :
– Lunel 04.67.87.83.90 Prise de RDV UNIQUEMEENT en ligne sur www.lunel.com
– Mauguio : 04.67.29.05.00 Prise de rendez-vous UNIQUEMENT sur https://demarches.mauguio-carnon.com ESPACE CITOYEN
– La Grande Motte : 04.67.29.03.03
– Castries : 04.67.72.55.45 (Prise de rendez-vous sur site interntet mairie)
– Palavas les Flots : 04.67.07.73.00 (Prise de rendez-vous sur site internet mairie)
Consulter la liste des mairies équipées sur ants.gouv.fr
5 - Suivi de la demande
Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre espace ANTS et renseignez le numéro de demande remis par la mairie dans le module de suivi.
Rappel
Pour les personnes majeures, la durée de validité de la carte d’identité est passée de 10 à 15 ans, depuis le 1er janvier 2014. Cet allongement concerne aussi les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour les personnes mineures, la carte d’identité reste valable 10 ans.
A noter qu’en cas de voyage à l’étranger, certains états exigent un document en cours de validité.
Carte grise
1 - Pré-demande en ligne
Pour effectuer vos démarches (1ère demande, renouvellement, duplicata, changement d’état-civil, changement de titulaire, changement d’adresse, déclaration de cession, déclaration de perte, etc.), vous devez vous rendre sur internet (ordinateur, tablette ou smartphone) sur ants.gouv.fr
2 - Certificat provisoire
Imprimez le certificat provisoire et le récépissé de dépôts pour être autorisé à circuler.
Dans le cas d’une cession, récuperez les documents nécessaires à la vente et un code de cession à remettre au vendeur.
3 - Réception des documents définitifs
Vous recevrez vos documents définitifs directement à votre domicile.
Permis de conduire
0 - Déclaration de perte ou de vol (si nécessaire)
Dans le cas de perte, une déclaration de perte est à établir en ligne ici.
En cas de vol, la déclaration est à effectuer préalablement auprès de la police ou de la gendarmerie.
1 - Achat d'un timbre fiscal
Acheter votre timbre fiscal sur le site internet:
www.timbres.impots.gouv.fr
2 - Préparer les pièces justificatives
Préparer les pièces justificatives scannées ou photographiées. J’obtiens la photo d’identité numérisée auprès d’une cabine ou d’un photographe agréé.
3 - Pré-demande en ligne
Je fais ma demande seul ou en lien avec mon école de conduite en ligne sur : permisdeconduire.ants.gouv.fr
4 - Suivi de la demande
Mon compte usager me permet de suivre l’avancement de ma demande.
Le permis de conduire est ensuite envoyer à mon domicile.
A noter
A noter que tous les permis de conduire délivrés avant le 19/01/2013 sont valables jusqu’au 19 juin 2033, mais progressivement remplacés.
Plus d’infos sur www.herault.gouv.fr, rubrique démarches administratives “permis de conduire”
Demande de permis international
La demande de permis international se fait uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de la Loire-Atlantique. CERT PCI. 6, quai Ceineray. BP 33515. 44035 Nantes Cedex 1
Sortie de territoire
L’enfant qui voyage à l’étranger, non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale doit avoir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n°15646
Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l’autorité parentale
Pièce d'identité valide
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
Justificatif de domicile du parent signataire
Copie d’un justificatif d’identité du parent signataire (carte d’identité : Recto-verso,passeport : Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature).
Le justificatif d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si le parent n’a pas l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. : carte professionnelle, carte d’identité ou passeport de la personne ayant l’autorité parentale.
Des questions ?
Retrouvez toutes les informations sur les différents cas, ainsi que le formulaire sur :
élections
L’INSEE inscrit automatiquement les jeunes français ayant atteint l’âge de 18 ans sur les listes électorales de la commune, suite aux informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté.
Cependant, l’inscription sur les listes électorales est désormais possible tout au long de l’année en ligne ou en vous présentant en mairie avec les documents suivants :
Cerfa n°12669*02
Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°12669*02 accessible au lien suivant : Cerfa n°12669*02
Pièce d'identité
Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans ou Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans.
Retrouver la liste des justificatifs d’identité autorisés : ici
Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile à votre nom : de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile.
Il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants : Facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, Attestation d’assurance habitation, Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu, Quittance de loyer non manuscrite, Bulletin de salaire ou titre de pension, Redevance d’enlèvement des ordures ménagères…
En cas d'hébergement
Il faut présenter les 3 documents suivants :
- Lettre datant de moins de 3 mois, signée par la personne vous hébergeant et qui certifie que vous habitez chez elle,
- Document prouvant votre lien avec la commune,
- Copie de la carte d’identité de l’hébergeant.
Liste des justificatifs de domicile autorisés, voir lien suivant : ici
Le formulaire d’attestation d’accueil est à retirer en mairie.
A noter
Il n’est plus possible de s’inscrire pour voter lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, sauf si vous êtes dans une situation particulière (récent déménagement …).
recensement militaire
Il est obligatoire de s’inscrire en mairie à 16 ans pour tous les jeunes français, garçons et filles. Merci de vous présenter en mairie avec les copies de votre carte d’identité, livret de famille et justificatif de domicile.
Chaque année, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales.
Journée Défence et Citoyenneté
A compter du 1er janvier 2019, les jeunes recensés sont convoqués sur le site de Palavas les Flots pour effectuer leur journée d’appel, à l’adresse suivante :
Centre IGESA
140, avenue de l’Évêché de Maguelone
34250 PALAVAS LES FLOTS
Contact centre du service national de Perpignan : 09 70 84 51 51
A noter
Pour vous inscrire, veuillez remplir le cerfa ci-dessous et le retourner rempli en mairie avec les pièces justificatives :
Pièces justificatives:
– Copie CNI
– Justificatif de domicile
– Copie du livret de famille intégrale
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie.
0 - Vérifier si vous êtes concerné
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Attention, il n’y a pas à demander une attestation d’accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :
- Elle a un visa de circulation Schengen
- Elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France »
- Elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire
- Elle vient dans le cadre d’un échange culturel
- Elle est dans une situation d’urgence médicale
- Elle vient pour les obsèques d’un proche
1 - Achat d'un timbre fiscal
L’attestation d’accueil coûte 30 €.
Cette somme est à régler par timbres fiscaux.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
2 - Préparer les documents à fournir
La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.
Voir la liste ici
3 - Prendre RDV pour déposer la demande
Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.
4 - Suivi de la demande
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l’accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d’habitation sont remplies.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
5 - Transmission à l'étranger accueilli
Si la demande est acceptée, vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée (originale) à l’étrangerque vous souhaitez accueillir.
Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.
L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
Des questions ?
Retrouver toutes les informations sur le site du service public :
